Toute demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de promotion immobilière et/ou foncière donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant :
-l’immatriculation au registre du commerce
-le casier judiciaire
-une demande manuscrite timbrée à 500 francs CFA
-un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu
-un certificat d’élection de domicile
-une copie de la pièce d’identité légalisée pour les personnes physiques
-les statuts pour les personnes morales
-une garantie financière de 50 millions de francs CFA assurée par une institution financière de droit burkinabé,
-une caution de 50 millions de francs CFA, d’une durée de validité de trois mois, assurée par une institution financière de droit burkinabé.
H. W.
Source : Décret N° 2009-223/PRESS/PM/MHU/MEF
