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PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT DE PROMOTEUR IMMOBILIER

Toute demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de promotion immobilière et/ou foncière donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant : -l’immatriculation au registre du commerce -le casier judiciaire -une demande manuscrite timbrée à 500 francs CFA  -un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu  -un certificat d’élection de...

LE NOTAIRE

Le notaire : un intervenant obligé pour vendre ou acheter un bien immobilier ? Une preuve irréfutable Le notaire a un rôle essentiel en matière de preuve. Car l’on peut être titulaire d’un droit mais ne pas pouvoir s’en prévaloir faute de pouvoir le prouver. D’une manière générale, le notaire est donc chargé de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. Ceci est...

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