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PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT DE PROMOTEUR IMMOBILIER

Toute demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de promotion immobilière et/ou foncière donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant : -l’immatriculation au registre du commerce -le casier judiciaire -une demande manuscrite timbrée à 500 francs CFA  -un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu  -un certificat d’élection de...

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER AU BURKINA FASO

La promotion immobilière a véritablement pris son envol suite à l’adoption de la loi n° 057-2008/AN, portant promotion immobilière au Burkina Faso. De nombreuses mesures attractives ont ainsi été prévues pour mieux cadrer et booster le secteur de l’immobilier au Burkina Faso. En novembre 2013, 32 promoteurs immobiliers et, pas des moindres, disposaient de leur agrément. Né en...

LE NOTAIRE

Le notaire : un intervenant obligé pour vendre ou acheter un bien immobilier ? Une preuve irréfutable Le notaire a un rôle essentiel en matière de preuve. Car l’on peut être titulaire d’un droit mais ne pas pouvoir s’en prévaloir faute de pouvoir le prouver. D’une manière générale, le notaire est donc chargé de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. Ceci est...

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